le 05.07.2024
La fiscalité de la future Commune de La Vallée de Joux et notamment la fixation de son taux d’imposition a dû tenir compte des 7 fractions de commune qui se trouveront sur son territoire dont 4 perçoivent actuellement un impôt supplémentaire à celui de la commune à laquelle elles sont rattachées. Bien qu’au bénéfice d’un statut de droit privé, les Sociétés d’intérêt public de Derrière-la-Côte et du Solliat ont aussi été intégrées dans ladite fixation.
Si la fusion ne concerne que les communes, elle aura un impact important sur le financement des fractions. Un groupe de travail a traité spécifiquement l’aspect de la fiscalité de ces dernières afin de trouver une solution équitable leur permettant de subsister financièrement sans avoir à recourir au prélèvement d’un impôt supplémentaire au futur taux de 66.5 fixé dans la convention de fusion (art 20).
Par équité entre tous les contribuables de la future commune, un taux d’imposition unique sur l’ensemble de son territoire est une évidence. Un arrangement a été proposé aux différentes fractions qui, en échange du paiement de leurs charges publiques par la future commune, ne prélèveraient plus d’impôt, bien que restant habilitées à le faire en vertu des dispositions de l’article 1, al. 1, de la LOI sur les Impôts Communaux (LICom). Il faut préciser qu’une telle renonciation devra être acceptée par les membres des divers Conseils généraux.
Au bénéfice d’un statut de droit privé et régies par le Code des obligations, les Sociétés d’intérêt public de Derrière-la-Côte et du Solliat verront leurs charges publiques également financées par la future commune.
Les tableaux ci-dessous indiquent les taux d’imposition que les contribuables paient actuellement dans chacune des communes, la manière de financement des fractions et des Sociétés d’intérêt public, ainsi que la situation qui prévaudra en cas d’acceptation de la fusion.
