le 05.07.2024
La convention de fusion mentionne à l’article 20 que le taux d’imposition principal de la future commune a été fixé à 66.5, sous réserve des charges péréquatives, ceci pour l’année 2027.
Ce taux, étonnamment faible a été déterminé en fonction des comptes 2021 et 2022 des trois communes. En effet, les chiffres 2021 étant particulièrement bas en raison des incidences de la COVID, il a été décidé de prendre en considération les chiffres 2022 pour établir une moyenne plus proche de la réalité.
Mis à part les contribuables du village du Solliat et du hameau de Derrière-la-Côte qui seraient fiscalement pénalisés, tous les autres de la nouvelle commune verraient leurs impôts, maintenus au taux actuel ou baisser de manière plus ou moins significative. Il est facile d’en calculer l’impact en divisant le montant de son impôt communal par le coefficient actuel puis en multipliant le résultat par le nouveau coefficient.
Selon les porteurs du projet, la fusion n’engendrera aucun coût nécessitant une augmentation spécifique du taux d’imposition, calculé à l’équilibre.
Si l’on peut se dire satisfait voire surpris de ce taux figurant dans la convention de fusion, plusieurs éléments figurant dans le rapport COMPAS laissent penser que celui-ci a été sous- estimé et ne correspond plus à la situation actuelle voire future, car basé sur des chiffres issus des comptes communaux 2017 à 2021. Certains de ces éléments paraissent même contradictoires à la manière dont il a été évalué.
Il est ainsi malheureux de constater que les porteurs du projet n’ont jamais évoqué ceux-ci, se bornant à parler que des effets fiscalement positifs de la fusion, notamment en matière de péréquation financière. D’autre part, à la question concernant la probable répercussion sur le coefficient d’imposition du montant conséquent des travaux à venir, notamment celui de l’école du futur, dont la phase 1 a été estimée entre 34 et 40 millions de francs, selon les éléments figurant à la page 4 du préavis 08/2024 (Demande de crédit d’étude pour la réalisation d’infrastructures scolaires et sportives), accepté par le Conseil communal du Chenit le 25.04.2024, il est répondu que ceci n’a rien à voir avec le coût de la fusion, car les travaux se réaliseront fusion ou pas.
Afin d’étayer nos dires, nous rapportons ci-dessous les divers arguments figurant dans le rapport COMPAS qui nous font penser que le taux d’imposition a été évalué plus en fonction de l’impact psychologique envers la population que sur les véritables aspects économiques et financiers.
Dans le thème 2.2 finances et fiscalité du rapport COMPAS (pages 16 à 21) on trouve notamment dans les inconvénients relevant d’une commune fusionnée :
– Augmentation probable du coût global de fonctionnement de la Vallée de Joux (alignement des prestations, etc).
– Possibles nouveaux besoins et/ou prestations qui vont apparaître à la suite de la fusion (augmentation des attentes des citoyens, besoin de financement supplémentaire).
L’ambition de la commune fusionnée sera d’avoir une situation durablement saine en termes financiers. Selon la convention de fusion, le futur coefficient d’impôt a été fixé à 66.5, qualifié d’attractif et acceptable pour la population, sous réserve qu’il puisse correspondre à son ambition. Il devra permettre de garantir le développement de la nouvelle commune (investissements, alignement des prestations etc.)
Il est relevé dans les éléments méthodologiques (pt 4.1, page 35) que les conséquences financières d’une fusion ont été estimées en fonction de la situation de chacune des communes concernées en 2021. Celle-ci est comparée avec la situation qui aurait prévalu :
– si la fusion avait été consommée entre les communes en 2021 ;
– et si la fusion avait déployé l’intégralité des effets attendus dès l’année 2021.
Cependant, la fusion, si acceptée, entrera en force qu’en 2027 et ne déploiera pas l’intégralité de ses effets avant quelques années. D’ici là bien des changements pourraient intervenir, remettant en cause différents éléments ayant amené à la fixation de ce coefficient d’imposition.
Il en va ainsi de l’importance des investissements à venir. Selon l’article 23 de la Convention de fusion, dès l’acceptation de celle-ci par les corps électoraux, les municipalités des trois communes se concerteront pour tous les nouveaux investissements et désinvestissements relevant de la compétence des conseils.
Il est surprenant de lire dans le rapport COMPAS (page 42) que dans la reprise des investissements, la nouvelle commune reprend ceux votés et acceptés par les communes antérieurement à la fusion, en l’état, le crédit de construction d’une salle polyvalente aux Charbonnières et le Centre nordique aux Grandes Roches. En effet, aucun crédit n’a encore été voté pour ces deux objets d’où l’étonnement qu’ils soient pris en compte.
A contrario, sous prétexte que leurs impacts sur les finances communales ne peuvent être calculés à ce jour, il n’a pas été tenu compte des futurs projets déjà connus dont le principal, l’Ecole du futur, devisé dans sa première phase entre 34 et 40 mio. de francs sera soumis à l’approbation du Conseil communal du Chenit en 2025 déjà et probablement accepté en raison de sa nécessité.
Est-il vraiment impossible d’effectuer une simulation financière de l’impact d’un tel investissement ?
Le tableau 4.7 Compte d’investissement de la commune fusionnée (page 42) montre l’effort d’investissement annuel moyen réalisé par les communes fusionnantes entre 2017 et 2021. Ce dernier se monte à quelque 3,4 mio de francs. Déjà bien en-dessous de la situation qui prévaudra d’ici 2027, il est en partie biaisé par la reprise des investissements relatifs à l’eau potable par l’association intercommunale ValRégiEaux, les communes du Chenit et du Lieu ayant réalisé en 2021, des recettes d’investissement de quelque 9,3 mio., grâce à ces éléments extraordinaires (rapport COMPAS page 43).
L’effort annuel d’investissement de la commune fusionnée pour la période (2022-2026) sera-t-il toujours du même ordre de grandeur ou nettement supérieur à celui de la période de référence ?
Le degré d’autofinancement sera-t-il suffisant pour absorber sans avoir recours à l’emprunt le montant des investissements à venir ?
L’introduction de la nouvelle péréquation financière (NPIV), selon une simulation basée sur les comptes 2022 (chiffres provenant de l’Etat de Vaud), engendrerait une augmentation globale des charges péréquatives pour les 3 communes actuelles de quelque 480’000 frs. En cas de fusion, la nouvelle commune, serait avantagée et toucherait environ 384’000 frs du Canton. Cela représente une différence de 864’000 frs entre les deux cas de figure. Ces informations sont détaillées, au point 7.2 Péréquation financière (page 82) du rapport COMPAS.
Cet argument pro fusion est mis en avant avec insistance par les porteurs du projet qui relèvent l’importance de ce montant par rapport aux revenus de la future commune, estimés à quelque 50 mio. de francs.
Une telle affirmation manque quelque peu d’objectivité si l’on tient compte que le montant attribué aux fractions et sociétés d’intérêt public, qualifié de « peanuts » par les responsables du
projet, est 2,5 fois supérieur à celui du gain péréquatif espéré, décrit pourtant comme si conséquent. Il est important de relever que le montant de la péréquation financière diffère chaque année et les chiffres avancés ne concernent que l’année 2027. De plus, la nouvelle péréquation n’a pas encore été acceptée en votation populaire et de ce fait, les coûts supplémentaires ou gains espérés ne sont pour l’instant que théoriques.
L’analyse effectuée étaie les craintes que les membres de l’Association Pour les 3 communes ont notamment à l’endroit de l’avenir des fractions de communes qui seront, malgré elles, impactées de manière significative par la fusion. Lesdites craintes sont d’autant plus fortes qu’à ce jour aucune réponse précise ne leur a été apportée, les responsables du projet se contentant de dire que la convention n’est pas prévue pour régler tous les problèmes et que ceux-ci seront traités dès l’entrée en force de la fusion. En résumé, le principal est d’accepter la fusion et on adaptera ensuite. Au vu des conséquences prévisibles pour les fractions, un tel raisonnement n’est pas acceptable. Par comparaison, c’est comme si on nous faisait signer un contrat d’achat d’une voiture avant de nous dire quels sont tous ses équipements.
Selon les porteurs du projet, la fusion n’entraînera aucun coût supplémentaire. Il s’agira d’une opération financièrement neutre. C’est pour cette raison que le coefficient d’imposition, qualifié d’attractif et raisonnable, permettant des comptes à l’équilibre, a pu être fixé à 66.5. Il correspond à celui le plus bas de toutes les entités concernées (impôts communaux et villageois cumulés). Comme déjà relevé précédemment, seuls les contribuables du hameau de Derrière-La-Côte et du village du Solliat verront leurs impôts augmenter de 8 points (66.5-58.5) ce qui équivaut à 13,7% (8/58.5)*100 par rapport à ce qu’ils paient actuellement.
De nombreux éléments contenus dans le rapport COMPAS démontrent que ledit taux d’imposition ne sera pas en adéquation avec la situation financière à venir, notamment en rapport du solde des investissements annuels et de la marge d’autofinancement. De ce fait, il ne correspondra pas à l’objectif d’avoir une situation durablement saine en termes financiers permettant ainsi de garantir le développement de la nouvelle commune dans le domaine des investissements et de l’alignement des prestations etc.
Si la fusion est acceptée et qu’une hausse du coefficient d’imposition surviendrait au terme de sa première année d’existence, la convention disant que celui-ci étant fixé que pour 2027, nous pourrons légitimement penser avoir été floués, comme l’ont été les habitants de Bourg-en-Lavaux qui, peu de temps après la création de cette nouvelle commune, ont été confrontés à une hausse de 4 points de leur taux d’imposition, justifiée par les mêmes motifs constituant nos craintes actuelles. Finalement, à la suite d’un référendum, les citoyen.nes de cette commune ont refusé à hauteur de 80%, la hausse du taux d’imposition.
